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Conditions générales

Conditions Générales d’Utilisation rfi-instrumental.com

L’utilisation des Services fournis par le site www.rfi-instrumental.com (le « Site ») édité par la société Radio France Internationale (ci-après « la Société ») est subordonnée à l’acceptation par l’internaute (ci-après « l’Utilisateur ») de l’intégralité des conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site exposées ci-après.

Ainsi, l’accès au catalogue musical RFI Instrumental est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic les présentes CGU dans leur intégralité, au moment de leur inscription.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, et sans préavis. Les présentes CGU sont établies à la date du 27/03/ 2008

1. Les Services offerts par le Site

a) Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs, les médias Radio et Télévision du monde entier, un catalogue d’illustrations musicales pour sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leurs antennes.

Par « programme propre », il est entendu toute émission/programme produit(e) en interne par l’Utilisateur.

Le catalogue RFI Instrumental comprend plusieurs centaines de musiques originales enregistrées par des musiciens professionnels et couvrant de nombreux styles musicaux. Les musiques du catalogue RFI Instrumental sont accessibles aux médias Radio et Télévision du monde entier - après création et validation de leur compte – par téléchargement, aux fins d’utilisation exclusivement pour sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leurs antennes, et sous réserve d’effectuer les déclarations de droits d’auteur correspondantes (cf article 3 b) ci-après).

b) Le catalogue RFI Instrumental est destiné principalement aux médias Radio et Télévision mais est susceptible d’intéresser d’autres professionnels, notamment de l’audiovisuel, pour la sonorisation des longs métrages, documentaires, publicités, bonus DVD, sites Internet, films institutionnels ou toute autre utilisation. Dans ce cas et, de manière générale, pour toute autre utilisation que celle prévue au point a) ci-dessus (par exemple dans le cas où le média Radio ou Télévision souhaite utiliser les enregistrements autrement que dans ses programmes propres), les intéressés doivent demander l’autorisation de la Société avant toute utilisation et s’acquitter, le cas échéant, de la rémunération correspondante ; ils pourront s’adresser à cette fin à l’adresse suivante : Radio France internationale 80, rue camille desmoulins 92130 Issy-Les-Moulineaux - Mail : stephane.poulin@rfi.fr - +33 1 84 22 79 92 .

2. Conditions d’accès au catalogue RFI Instrumental

L’accès au catalogue RFI Instrumental proposé par la Société nécessite la création d’un compte, accessible par un identifiant (login) et un mot de passe.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription indiquant notamment ses nom, adresse, pays et choisir un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur doit préciser son activité (Radio/Télévision/Autre), le nom de son organisme Radio et/ou Télévision ainsi que le nom de la société de gestion collective des droits d’auteur de son pays. A la fin du formulaire, L’Utilisateur doit valider et accepter par un clic de souris les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

L’inscription en ligne de l’Utilisateur génère automatiquement une demande d’accès au téléchargement qui sera ensuite validée par la Société après vérification du profil de l’Utilisateur.

Après vérification des renseignements saisis, la Société fera part par e-mail à l’Utilisateur de la validité de son inscription. L’Utilisateur pourra alors saisir son login et son mot de passe dans la zone de connexion prévue à cet effet et accéder au catalogue RFI Instrumental.

Il est précisé que la Société se réserve le droit de valider ou de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur et donc son accès au catalogue RFI Instrumental.

En effet, dans la mesure où la rémunération des auteurs/éditeurs du catalogue RFI Instrumental provient exclusivement des redevances réparties et versées par les sociétés de gestion collective des droits d’auteur (cf article 3 ci-dessous), le catalogue n’est accessible que si les conditions préalables suivantes sont réunies de façon cumulative : - le catalogue est réservé aux Radios et Télévisions commerciales ou publiques qui ont signé des contrats généraux de représentation avec les sociétés de gestion collective des droits d’auteur de leurs pays et qui acquittent auprès de celles-ci les rémunérations correspondantes ; - le catalogue est réservé aux Radios et Télévisions du monde entier, sous réserve que le pays dans lequel elles sont diffusées dispose effectivement d’une(de) société(s) de gestion collective des droits d’auteur respectant les règles professionnelles - définies au niveau international - applicables aux Sociétés d’auteur Musicales.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les limitations ci-dessus énoncées. Il garantit la Société contre tout recours à cet égard.

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir à jour les informations nécessaires au bon fonctionnement du service. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de l’accès au compte et de toutes les opérations qui sont faites sous son identification.

3. Utilisation légale des musiques du catalogue RFI Instrumental : l’obligation de déclaration

Les musiques téléchargées par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par les dispositions nationales et internationales en matière de droit de la propriété intellectuelle, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans les limites exposées ci-après.

a) La Société accorde à l’Utilisateur le droit de reproduire les musiques du catalogue RFI Instrumental aux fins uniquement de diffusion sur leurs antennes radio ou télévision dans le cadre de la sonorisation de leurs programmes propres, étant entendu que l’Utilisateur s’interdit, à l’occasion de cette exploitation, toute modification pouvant altérer l’interprétation contenue dans l’œuvre musicale.

Cette autorisation est accordée à l’Utilisateur à titre non exclusif, pour le monde entier et pour une durée de 10 ans, sous réserve d’effectuer la déclaration des diffusions aux sociétés de gestion collective de droits d’auteur conformément aux dispositions ci-dessous, cette condition étant essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il est bien entendu que l’Utilisateur s’interdit d’autoriser tout tiers quelconque à utiliser, de quelque façon que ce soit, les musiques du catalogue RFI Instrumental téléchargées par lui. L’utilisateur garantit la Société contre tout recours à cet égard.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que, afin de contrôler l’utilisation du catalogue RFI Instrumental, la Société limite le nombre de téléchargements quotidiens effectués par l’Utilisateur.

b) En application de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, un auteur dispose du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation ou la reproduction de ses œuvres. Cette règle s’applique aux œuvres disponibles dans le commerce aussi bien qu’à celles spécifiquement destinées à l’illustration sonore et audiovisuelle et mises à la disposition de professionnels du secteur par le biais du catalogue d’illustration musicale. Dans la pratique, l’auteur adhère fréquemment à des sociétés de gestion collective chargées de la perception et de la répartition de ses droits patrimoniaux.

Tous les compositeurs/éditeurs du catalogue RFI Instrumental sont membres de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) et ne touchent leurs droits d’auteur que si les déclarations sont correctement établies et transmises aux sociétés d’auteurs.

Ainsi, l’autorisation d’utilisation d’une quelconque musique du catalogue RFI Instrumental - dans les conditions prévues au point a) ci-dessus - est subordonnée à l’engagement de l’Utilisateur de déclarer chacune des diffusions effectuée de l’enregistrement auprès de la société de gestion collective des droits d’auteur de son pays et de payer la redevance en vigueur correspondante au titre des droits d’auteur.

Les détails des œuvres musicales (titres, compositeurs, éditeurs et durées précises), dont les diffusions doivent être déclarées par l’Utilisateur à la société d’auteur de son pays, figurent dans un fichier texte joint à l’œuvre en question et transmis au moment de son téléchargement par l’Utilisateur.

A première demande de la Société, l’Utilisateur s’engage à lui fournir les copies des déclarations effectuées auprès de la société d’auteur de son pays. En l’absence de justification de ces déclarations, la Société se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur défaillant.
 

Afin de se conformer aux usages de certains pays en la matière et/ou dans le cas où les droits d’auteur perçus par l’intermédiaire d’une société de gestion collective sont en dessous des standards de droits d’auteur habituellement perçus par les ayants droit, la Société se réserve le droit de définir - d’un commun accord avec l’Utilisateur concerné - un droit d’accès au catalogue RFI Instrumental.

4. Désactivation du Compte

La Société se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Utilisateur dans les cas suivants : - non respect par l’Utilisateur des CGU - agissement contraire aux intérêts de la Société.

5. Référence commerciale

Conformément aux usages de la profession, la Société pourra faire état dans sa communication professionnelle des noms ou raisons sociales de l’Utilisateur.

6. Protection du Site

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

7. Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions :

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses Services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable si le Service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Société et qui se rattacherait à son utilisation des Services.
 

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où les enregistrements seraient téléchargés.

Enfin, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites mis en lien sur le Site.

8. Disponibilité des Services

Les Services sont normalement accessibles par l’Utilisateur 24heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. La Société se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

9. Modification des Services

La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre définitivement ou provisoirement tout ou partie des Services sans en avoir préalablement informer l’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable tant à l’égard de l’Utilisateur que des tiers de la modification, de la suspension ou de l’interruption des Services.

10. Compétence

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des conventions liant RFI et son co-contractant, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la loi française.

 

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